LISTE DE CONTRÔLE RELATIVE À LA PLANIFICATION FISCALE À L’INTENTION DU PROPRIÉTAIRE EXPLOITANT

Auteur : Tom Zaks

Les points suivants constituent une liste de contrôle à l’intention des personnes qui possèdent leur propre entreprise canadienne privée, active et juridiquement constituée. En raison de la complexité des lois fiscales relatives aux sociétés canadiennes privées et étant donné que chaque société et chaque propriétaire exploitant connaissent différentes circonstances et réalités, il est impératif de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié avant de prendre des mesures qui reposent sur les stratégies énumérées ci dessous. Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. La saison fiscale est à nos portes et chaque propriétaire d’entreprise devrait garder à l’esprit certaines considérations d’un point de vue fiscal.

• Assurez-vous qu’une convention liant les actionnaires est en place. Une convention entre actionnaires permet notamment de s’assurer que les conflits mettant des actionnaires en cause seront réglés de façon ordonnée; d’établir des restrictions sur la vente d’actions à des tiers; de fournir une structure en ce qui concerne l’achat des actions d’un actionnaire décédé et les clauses d’exclusivité, etc.;
• Envisagez d’employer des membres de la famille à faible revenu et de leur verser un salaire raisonnable en fonction des services rendus (le salaire permettra d’augmenter les droits de cotisation à un RER et de générer des gains ouvrant droit à pension aux termes du RPC/RRQ);
• Envisagez de verser des dividendes provenant des bénéfices de l’entreprise aux conjoints et aux enfants adultes qui sont actionnaires. L’impôt sur les dividendes d’entreprises canadiennes est moins élevé que l’impôt sur les salaires (toutefois, les dividendes ne donneront lieu à aucun droit de cotisation à un REER ni à des gains ouvrant droit à pension aux termes du RPC/RRQ). Par ailleurs, contrairement au salaire, les versements de dividende n’ont pas à être liés à la quantité de services exécutés dans l’entreprise. Les dividendes versés à des enfants mineurs bénéficiaires seront assujettis au taux d’imposition marginal le plus élevé en vertu des règles de l’impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs (kiddie tax);
• Examinez les pour et les contre d’un gel successoral afin que les gains en capital sur la croissance future de l’entreprise soient différés et attribués à la génération suivante, le contrôle de l’entreprise pouvant être laissé aux parents. Cette option pourrait également permettre aux autres membres de la famille de recourir à l’exemption sur les gains en capital de 750 000 $;
• Dans certaines circonstances, envisagez d’établir une convention de retraite ou un régime de retraite individuel afin d’accroître l’épargne-retraite du propriétaire exploitant et d’alléger le fardeau fiscal de l’entreprise;
• Envisagez de souscrire une assurance-vie détenue par l’entreprise comme solution à faible coût afin de financer les conventions de rachat d’actions, les dettes fiscales et la protection du personnel clé et afin de placer le revenu de placement excédentaire à l’abri de l’impôt, etc;
• Utilisez des fonds de société pour verser des cotisations au RER au nom du propriétaire exploitant. Les espèces utilisées pour effectuer les cotisations au RER seront considérées comme un revenu d’emploi (le montant étant déclaré sur le relevé T4, il génèrera de futurs droits de cotisations au RER), mais la déduction compensatoire au titre du RER permettra d’éviter l’imposition sur le salaire plus élevé;
• Si cela est possible, versez des primes aux employés afin de réduire le montant du revenu imposable de l’entreprise à 400 000 $, étant donné que la première tranche de 400 000 $ du revenu des petites entreprises actives est assujettie à un taux d’imposition moins élevé (entre 17 % et 22 %);
• Envisagez de différer les primes versées aux employés jusqu’à 179 jours après la fin de l’exercice de la société. L’entreprise obtiendra une déduction fiscale dans l’année d’imposition des sociétés en cours, mais elle n’est pas tenue de verser la prime dans l’année courante. Néanmoins, l’employé déclarera la prime l’année où celle-ci lui sera versée, ce qui, dans certains cas, peut réduire les impôts à payer de l’employé à l’égard de la prime (toutefois, la prime continuera d’être assujettie aux retenues fiscales);
• Au lieu de verser des primes importantes, vous pouvez aussi envisager d’effectuer des versements à un Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB). La société reçoit une déduction fiscale pour les cotisations versées à un RPEB.

Grâce aux conseils énumérés ci-dessus, nous pouvons nous organiser et nous assurer de réaliser des économies fiscales, tant aujourd’hui que demain.

Tom Zaks, B.Sc.C., CFP, est l’auteur des livres intitulés « The Business Owner’s Guide to Wealth Management » et « Financial Planning for the Canadian Business Owner ». M. Zaks est conseiller en placements chez RBC Dominion Securities à Mississauga, en Ontario. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, un exemplaire gratuit de ses livres ou souhaitez connaître le calendrier de ses prochaines allocutions, veuillez composer le 1 800 323 6645 ou communiquez avec lui directement par courriel, à l’adresse tom.zaks@rbc.com. Son site Web est le suivant : www.tomzaks.com.